Conditions générales de vente
1. CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société « HITEM FRANCE » ci-après dénommée « Vendeur », auprès des consommateurs et des acheteurs professionnels, ci-après nommés « Client(s) », désirant acquérir les produits ci-après dénommés « Produit(s) » proposés par le Vendeur.
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site internet, à l’adresse https://maisondesfragrances.fr/
Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute passation de commande. Le choix et l'achat de Produits est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
HITEM France
27 rue de la République
42000 SAINT ETIENNE
RCS SAINT ETIENNE – 791 916 117
Email : bonjour@maisondesfragrances.fr
Téléphone : 04 77 37 39 82
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Produits.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Dans les conditions prévues au sein de la politique de confidentialité et conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité aux coordonnées précitées.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées à l’occasion de la mise en œuvre de la procédure de passation de commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le Client.
Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Produits proposés par le Vendeur.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.
Par les présentes, le client accepte :
- Les Conditions Générales de Vente clients d’Oney accessibles depuis ce lien
- Les Mentions Légales d’Oney accessibles depuis ce lien”
2. PASSATION DE COMMANDES
Les ventes de Produits proposés par le Vendeur ne sont parfaites qu'après respect de la procédure ci-après décrite :
En se rendant sur le site internet du Vendeur à l’adresse suivante : https://maisondesfragrances.fr/, le Client procède à la sélection des Produits qu’il souhaite acheter en précisant leurs quantités, ce qui constituera son panier de commande.
Dans un second temps et après validation de son panier, le Client peut procéder à la création de son compte ou procéder à ses achats en mode invité. Dans ces deux situations, il sera invité à renseigner ses nom, prénom, adresse de livraison et adresse Email.
Le Client est ensuite invité à procéder au choix de son mode de livraison, à valider son récapitulatif de commande et à procéder au règlement correspondant.
Une fois le règlement effectué par le Client, une confirmation de commande sera envoyée à l’adresse Email renseignée par ses soins.
Il est précisé que l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente sera préalablement et automatiquement demandée au Client au moment de la finalisation de sa commande.
La vente ne sera considérée comme définitive et, par conséquent, validée par le Vendeur, qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de sa commande, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité des sommes dues à ce titre.
Toute commande passée sur le site internet du Vendeur constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige notamment relatif au paiement d'une commande antérieure.
3. LIVRAISONS
Les Produits commandés par les Clients sur le site internet du Vendeur seront livrés, au choix du Client, par Chronopost, Colissimo ou en point relais, à l’adresse renseignée lors de la passation de commande et dans les délais indiqués.
Il est précisé que le Vendeur n’exerce pas une activité de drop shipping.
La livraison en point relais est offerte par le Vendeur pour les paniers de commande d’un montant supérieur à 150 euros TTC et dont le poids du colis est inférieur à 1 kg.
Le Client, lors de la passation de sa commande, dispose du choix d’envoi des produits à partir de deux adresses distinctes, à savoir le stock du Vendeur à SAINT ETIENNE ou celui d’une centrale d’achats, ce qui influencera le délai de livraison ainsi qu’il suit :
- Pour un départ des marchandises du Stock de SAINT ETIENNE : entre 24 heures à 7 jours à compter de l’expédition des Produits.
- Pour un départ des marchandises Stock de la Centrale d’Achats : Il convient de prévoir un délai supplémentaire de 10 jours à rajouter aux délais précités avant l’expédition des Produits.
Il est également précisé, pour les Produits provenant directement de la centrale d’achats, que les délais peuvent être allongés en cas de Produits livrés cassés au Vendeur ou en cas d’erreur dans leur désignation.
Les Produits peuvent également être livrés à l’étranger, les délais et tarifs de livraison sont calculés et indiqués au moment de la passation de commande.
Une fois la livraison en point relais intervenue et dans la situation où le Client ne procèderait pas à la récupération de son colis, le Vendeur procèdera à une tentative afin de le joindre. Si, malgré les efforts du Vendeur, le colis devait lui être retourné, toute nouvelle tentative de livraison sera facturée au Client, le départ du colis étant conditionné au règlement intégral et préalable des sommes dues.
Le Client s’engage à procéder aux vérifications qualitative et quantitative de sa commande en présence du transporteur, et à émettre des réserves sur le bon de transport si cela est nécessaire.
En cas de Produit cassé ou défectueux, l’envoi préalable d’une photo sera exigé par le Vendeur avant acceptation de tout retour, l’échange ne pouvant intervenir, en tout état de cause, qu’une fois le Produit retourné au Vendeur.
À défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits, auprès du transporteur, ceux-ci seront réputés correspondre aux désignations ainsi qu’aux quantités précisées au sein de la commande.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet du Vendeur au jour de la passation de commande. Il est précisé que les prix sont exprimés en Euros TTC et HT.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Passation de commandes », par PayPal et Shop Pay.
Le Vendeur ne sera pas tenu de délivrer les Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Il est précisé, afin de limiter le risque de fraudes, que le Vendeur pourra demander au Client de lui communiquer une copie de sa pièce d’identité ainsi que la communication des 4 derniers chiffres de la carte bancaire qui a servi au règlement de la commande.
5. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément et dans les conditions de l’article L221-18 et suivants du code de la consommation, le client consommateur qui a conclu la vente à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou encore hors établissement, dispose d'un délai de 14 (QUATORZE) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur quantité initiale, inutilisés et en parfait état, packaging compris et film intact, dans les 14 (QUATORZE) jours suivant l’envoi de la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client, afin de permettre la remise sur le marché des Produits dans leurs états au moment de la vente, accompagnés de leurs factures d’achat.
Ce droit de rétractation s’applique aussi aux Clients professionnels qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes, et uniquement pour les ventes qui sont qualifiées de ventes « hors établissement » :
ceux qui emploient cinq salariés au plus,
l’objet de la vente n’entre pas dans le champ de « l’activité principale » du professionnel.
Il est ainsi convenu entre les Parties que les Produits endommagés, salis ou utilisés ne seront pas repris.
Il est précisé que le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe aux présentes, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits achetés et les éventuels frais de livraison seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (QUATORZE) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions précitées.
6. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché provenant des Produits.
Conformément aux dispositions légales, le Vendeur rappelle au Client l’existence des garanties suivantes :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
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Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des Produits effectivement payées par le Client et le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini par l’article 1.218 du Code civil ou qui ressort du fait du Client.
Responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et demeure limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans les délais prévus par la loi.
Le Vendeur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais et selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits jugés défectueux.
Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard, inexécution ou dommage qui serait consécutif à la survenance d'un cas de force majeure défini par l’article 1.218 du Code Civil, ou en cas de faute ou de négligence du Client.
Concernant les Produits proposés à la vente sur le site internet du Vendeur, il est mentionné au Client que leur description est réalisée par l’intermédiaire du recours à une Intelligence Artificielle.
Il est par conséquent demandé au Client d’informer le Vendeur de toute erreur constatée à ce titre.
En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant HT des sommes payées par le Client pour la fourniture des Produits.
Tout Produit ayant plus de 3 années de fabrication au moment de sa livraison pourra être retourné et sera échangé gratuitement par le Vendeur.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet du Vendeur ainsi que les marques et signes distinctifs associés sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu ou des logos et marques du Vendeur est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1.218 du Code civil ou d'aléas sanitaires, politiques ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
Les obligations de la Partie victime du cas de force majeure seront suspendues sans qu’elle encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit. En particulier, les délais requis pour l’exécution des obligations de la Partie affectée par le cas de force majeure seront suspendus pour la durée du cas de force majeure.
Chaque Partie s’engage à notifier promptement à l’autre, par écrit, la survenance de tout cas de force majeure.
Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des cas de force majeure.
Tout retard dû à un cas de force majeure ne peut constituer un motif suffisant pour obtenir la résiliation du Contrat.
Si un cas de force majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du présent Contrat pendant une période de plus de SOIXANTE (60) jours alors les Parties se rencontreront dans les plus brefs délais pour examiner la conduite à tenir dans une telle situation, chacune des Parties pouvant alors résilier, à défaut d’accord, le Contrat par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties.
DROIT APPLICABLE – LANGUE – DROIT D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le Client est également informé, conformément aux dispositions de l’article L 223-2 du code de la consommation de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL accessible à l’adresse https://www.bloctel.gouv.fr/accueil
MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Tous les litiges pouvant survenir entre les Parties, concernant le présent Contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.
Les Parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable à confier cette mission de médiation à :
La Chambre Nationale des Praticiens de la médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à SAINT-ÉTIENNE (42100) pour les professionnels.
La Chambre Nationale des Praticiens de la médiation (CNPM), sise 27 avenue de la Libération à SAINT-CHAMOND (42400) pour les consommateurs.
La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la Partie la plus diligente.
La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des Parties un ou plusieurs médiateurs, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire, figurant sur la liste. En cas de désaccord des Parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les Parties renonçant à tout recours contre cette désignation.
Les Parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).
Les Parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur(s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s).
Les Parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc… y afférents.
L’accord signé par les Parties à l’issue de la procédure de médiation pourra être contresigné par l’avocat de chacune des parties afin de lui conférer une force exécutoire.
L’accord signé par les Parties à l’issue de la médiation pourra également être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.
La rémunération du (des) médiateur(s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les Parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.
En cas d’échec de la médiation comme dans la situation où elle n’aurait pas abouti à l’issue d’un délai de 2 (DEUX) mois à compter de la première réunion, le Client pourra saisir, en conformité avec les dispositions de l’article R 631-3 du Code de la Consommation, soit l’une des juridictions territorialement compétente en vertu du code de procédure civile soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé ; le prix des Produits ; en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Produits exigés ;
les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique ou morale, de procéder à une passation de Commande avec le Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée auprès de la société « HITEM FRANCE », sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de :
« HITEM FRANCE »
27 rue de la République
42000 SAINT ETIENNE
Immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 791 916 117
Email : bonjour@maisondesfragrances.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous :
Commande du : …………………………………………………
Commande reçue le : …………………………………………...
Numéro de la commande : ...........................................................
Nom du Client : ...........................................................................
Adresse du Client : .......................................................................
Date : ................
SIGNATURE
Mis à jour le 25.02.25